Tutelle curatelle

Quand mettre en place un régime de protection ?

L’âge, la maladie ou un handicap peuvent rendre une personne incapable d’assurer ses propres intérêts sans l’aide d’un tiers. Dans ces circonstances, le juge des tutelles peut être saisi pour ordonner, s’il l’estime utile, la mise en place d’un régime de protection afin que le majeur soit assisté ou représenté dans les actes de la vie civile. Cette mesure doit être nécessaire selon l'article 428 du code civil.

Quels sont les différents régimes de protection ?

• Le régime le plus protecteur est celui dit de tutelle. Il s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue. Le tuteur réalise les actes de la vie civile en lieu et place du majeur.

• La curatelle est un régime plus souple où le curateur assiste le majeur concerné dans les actes de la vie civile. Il ne se substitue donc pas à lieu mais l’accompagne dans certaines démarches. Il existe différents degrés de curatelle :

       o  La curatelle simple : le majeur accomplit seul les actes de gestion courante nommés les actes d’administration. Exemple : il gère son compte bancaire, peut contracter certains contrats. La présence du curateur n'est nécessaire que pour des actes plus lourds engageant le patrimoine de la personne protégée, comme dans le cas d'une vente ou de la contraction d'un prêt.

       o  La curatelle renforcée : le curateur gère les comptes bancaires du majeur en percevant les revenus et réglant les dépenses.

       o  La curatelle aménagée : le juge indique de manière précise les actes que peut accomplir le majeur seul.

Qui nommer tuteur ou curateur ?

Le curateur ou le tuteur est choisi en priorité parmi les membres de la famille ou les personnes proches du majeur à protéger.

Toutefois, en cas de conflit intra familial, ou si la personne majeure est isolée, il peut être nommé un tiers qualifié tel que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

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Pourquoi faire appel à un avocat ?

La présence d’un avocat est utile en cas de conflit entre les membres de la famille du majeur, si l’un de ses enfants ou son conjoint souhaite être désigné curateur/tuteur et que les autres s’y opposent, etc. L’avocat représente alors l’un des membres de la famille pour faire connaître au tribunal ses motivations, toujours dans l’intérêt du majeur à protéger.

L’avocat peut aussi assister le majeur à protéger qui trouve en lui un soutien extérieur pour exprimer au mieux ses volontés auprès du juge et formuler si besoin des demandes supplémentaires.