Successions
La perte d’un proche est un moment difficile auquel les membres de sa famille ne sont souvent pas préparés. L’ouverture de la succession peut faire resurgir d’anciennes rancœurs entre les héritiers. Plus que financiers, les enjeux du partage sont aussi humains.
Dans un contexte contentieux, le règlement de la succession peut être amené à durer plusieurs années. L'accompagnement par un avocat peut faciliter la convergence des héritiers vers des négociations amiables ou si nécessaire, la saisie à bon escient du tribunal.
Le droit des héritiers réservataires
En droit français, le défunt ne peut déshériter ses enfants qui disposent de ce que la loi appelle la réserve héréditaire. Il s’agit d’une fraction du patrimoine du défunt revenant obligatoirement aux descendants ou au conjoint, si le défunt n’a ni enfants ni petits-enfants.
Le partage
Les héritiers du défunt peuvent ne pas s’entendre sur les attributions des biens objets de la succession et ne pas trouver d'accord amiable. Le tribunal peut alors être saisi dans le cadre d’une action en partage des biens de la succession. En cas de désaccord sur la valeur des biens à attribuer, une demande peut aussi être faite au tribunal de faire appel à un expert chargé de l'évaluation des biens.
La contestation de testament ou de donation
Il existe plusieurs formes de testaments dont les plus courantes sont le testament olographe et le testament authentique.
Le testament olographe est entièrement écrit de la main du testateur, signé par lui et daté. Il peut être contesté si ces trois conditions ne sont pas réunies. Le tribunal peut aussi être saisi en cas de doute sur la personne ayant rédigé le testament.
Le testament authentique est rédigé par un notaire sous la dictée de son client, en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Le notaire en donne lecture et tout le monde signe le document, hormis le client s'il est en incapacité de le faire.
La nullité d'un testament peut être demandée s’il existe suffisamment d’éléments au dossier établissant que le défunt n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction du document. Le testament peut aussi être annulé s’il a été rédigé sous la contrainte, par exemple, par le biais de violences exercées contre le défunt au moment de la rédaction.
La désignation d’un mandataire successoral
En cas de carence, de faute, d’inertie d’un héritier dans le cadre de l’administration de la succession, d'une situation successorale complexe, ou lorsque les héritiers ne s’entendent pas, le tribunal peut être saisi pour désigner un mandataire successoral, chargé de gérer les biens de la succession, en lieu et place des intérêts.
Cette procédure peut intervenir lorsque les dettes engendrées par les biens s’accumulent ou si ces biens se dégradent.
Le paiement d’une indemnité d’occupation
Si l’un des héritiers occupe seul un bien de la succession, les autres héritiers peuvent éventuellement solliciter en justice le versement d’une somme d’argent compensant le préjudice lié à l’impossibilité d’occuper ou de louer le bien en question.