Partage du patrimoine du couple non marié

Même sans être marié, un couple peut avoir construit un patrimoine au cours de sa relation, qu’il pourra être nécessaire de partager au jour d'une éventuelle séparation. Ce patrimoine indivis peut être constitué de biens immobiliers mais aussi de biens meubles (voiture ; parts de sociétés ; meubles meublants).

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Il arrive que les anciens partenaires ou concubins ne s’entendent pas sur les attributions respectives des biens ou sur leur valeur. Or, selon les dispositions de l’article 815 du code civil, nul n’est tenu de rester dans l’indivision.

Il est possible, après avoir tenté de résoudre amiablement le litige, de saisir le tribunal pour obtenir le partage.

Par ailleurs, si un concubin occupe seul un bien immobilier, l’autre sera en mesure de solliciter une indemnité d’occupation, c’est-à-dire le paiement d’une somme d’argent en compensation de l’impossibilité de jouir du bien ou d’en toucher les fruits de la location.