Filiation
La filiation est le lien de droit qui unit une personne à ses parents.
L’établissement de la filiation entre deux individus engendre des droits et des devoirs réciproques entre parents et enfants.
L’enfant aura par exemple le droit de porter le même nom que ses parents, d’hériter à leur décès ou de demander une contribution s’il est dans le besoin. Parallèlement, les parents dans le besoin peuvent solliciter en justice une contribution de leurs enfants.
MJF avocat vous accompagne dans les procédures suivantes :
Si vous souhaitez adopter un mineur ou majeur ou faire reconnaître en France un jugement d’adoption prononcé à l’étranger
Si la personne qui est reconnu par l’État civil comme le père de l’enfant n’a en réalité aucun lien biologique avec ce dernier, il peut être engagé une action en contestation de paternité
Si le père de l’enfant refuse de le reconnaître, il est possible d’intenter une action en recherche de paternité
L'adoption
Il existe deux types d’adoption :
1/ L’ adoption plénière - elle confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang. Cette adoption est réservée au mineur.
2/ L’ adoption simple - elle permet d'adopter une personne sans supprimer les liens avec sa famille d'origine. Il est alors possible d’adopter une personne adulte.
Quelles sont les conséquences de l’adoption ?
L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Il naît alors un certain nombre de droits mais aussi d’obligations entre ces deux personnes. A titre d’exemple, l’adopté pourra porter le nom de l’adoptant. L'un et l'autre peuvent être amenés à payer une contribution financière à l’autre, s’il est avéré que ce dernier est en situation de besoin. Chacun peut également hériter de l’autre.
La procédure de contestation de paternité
Elle consiste à démontrer en justice qu’il n’existe pas de lien de filiation biologique entre un enfant et l’époux de sa mère ou la personne qui l’a reconnue légalement.
Comment établir la preuve de l’absence de lien biologique entre le père et l’enfant ?
Cette preuve peut être apportée par tout moyen. La meilleure des preuves restant toutefois l’établissement d’une expertise biologique pouvant être ordonnée en justice. Selon la Cour de Cassation, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas l’ordonner (Civ. 1ère, 28 mars 2000, Bull. n° 103 ; Defrénois, 2000-06-30, n° 12, p. 769, note J. Massip ; Dalloz, 2000-10-12, n° 35, p. 731, note T. Garé ; JCP 2000-10-25, n° 43/44, conclusions C. Petit et note M.C.Monsallier-Saint-Mieu)
Quelles sont les conditions pour engager la procédure ?
La filiation d'un enfant peut être contestée devant le tribunal judiciaire par certaines personnes déterminées en respectant certains délais. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Ces délais varient selon qu’il existe ou non une possession d’état. La possession d’état est établie lorsque, par leur comportement respectif, le père et l’enfant donnent l’apparence d’avoir aux yeux de la société un réel lien biologique de filiation.
En l’absence de possession d’état (par exemple si le père et l’enfant n’ont aucun contact), l'action peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance par toute personne qui y a un intérêt. Lorsque l'enfant engage l'action de contestation de la filiation, le délai de 10 ans court à partir de la date de ses 18 ans.
Lorsque la possession d’état entre le père et l’enfant a duré plus de 5 ans, il n’est plus d’engager une action en justice en contestation de paternité.
Action en recherche de paternité
Elle peut être intentée lorsque le père refuse de reconnaître son enfant biologique.
Quelles sont les conditions pour engager une telle procédure ?
Cette action ne peut être engagée que si aucun lien de filiation n’a été établie entre l’enfant et un autre homme au jour de la saisine du tribunal. Le délai de prescription est de 10 ans. Toutefois, ce délai est suspendu pendant toute la minorité de l’enfant, si bien que sa mère peut engager cette action jusqu’à ce que ce dernier soit majeur. A la majorité de l’enfant, ce dernier dispose donc en pratique de 10 ans, soit jusqu’à ses 28 ans pour exercer l’action.
L’assistance d’un avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure.
Quelles sont les conséquences de cette procédure ?
Si le lien de filiation est établie pendant la minorité de l’enfant, le père peut exercer l’autorité parentale sur l’enfant mineur, et peut donc disposer d’un ensemble de droits et de devoirs consistant à veiller sur sa santé, sa sécurité et son éducation.
Majeur ou mineur, l’enfant peut obtenir une contribution. Si le tribunal juge cela conforme à son intérêt, l’enfant peut porter le nom de son père. Il peut aussi hériter de ce dernier.