Droit pénal de la famille
Les violences intrafamiliales
Selon les dispositions de l’article 222-13 du code pénal, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
Sur un mineur de moins de 15 ans ;
Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile.
En cas de violence conjugales, il est possible d’intenter devant les juridictions civiles une action en vue d’obtenir une ordonnance de protection. Pour protéger la victime, le juge peut prononcer à l’encontre du conjoint, partenaire ou concubin violent l’interdiction d’entrer en contact avec la victime.
La non représentation d’enfant
L'enlèvement parental porte atteinte aux droits des parents tant dans l’exercice de leur droit de visite et d’hébergement que dans leurs prérogatives d’autorité parentale. Cette non représentation d’enfant est constaté en cas de déménagement non signalé à l'autre parent ou lors du refus de ramener l'enfant à sa résidence habituelle.
Selon les dispositions de l’article 227-6 du code civil le fait pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée , est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
De même l’article 227-7 du code civil dispose que : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »
L’abus de faiblesse
Aux termes de l’article 223-15-2 du code pénal dispose que :
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».
Cette faiblesse peut être caractérisée par l’âge de la personne qui ne peut plus se rendre compte des conséquences financières de ses engagements. Il peut aussi s’agir d’un état de faiblesse due à une maladie provoquant une altération des capacités physiques ou mentales de la personne. Il peut également s’agir d’un état dépressif durable.