Divorce

Etre accompagné sur le plan juridique et humain

Il existe 4 types de divorce. L'avocat répond en premier lieu à la question suivante : quel divorce est le mieux adapté à ma situation ?

1/ Dois-je divorcer par consentement mutuel ?

Ce divorce vous sera conseillé en cas d’entente parfaite avec votre conjoint sur toutes les modalités du divorce (principe de la séparation, modalités relatives aux enfants, partage du patrimoine…).

Ce divorce à l’amiable, en plus d’être plus rapide et moins coûteux, est aussi plus pacifique ce qui permet de préserver au mieux l’équilibre de la famille surtout en présence d’enfants mineurs.

La rupture du mariage peut être concrétisée par la signature d’un acte sous seing privé d’avocats, ce qui vous évitera de passer devant les tribunaux (articles 229-1 à 229-4 du code civil). 

Il est toutefois important de préciser que certains pays étrangers ne reconnaissent pas ce type de divorce. Ainsi, si l’un des époux est originaire, vit ou dispose de biens immobiliers dans l’un de ces pays, il lui sera conseillé de saisir le tribunal  judiciaire compétent pour que le juge entérine l’accord passé avec son conjoint (article 230 à 232 du code civil). Dans ces circonstances, il n’y aura plus de difficultés à ce que le divorce soit reconnu à l’étranger.

Dans tous les cas, la présence de deux avocats est obligatoire pour défendre les intérêts personnels et patrimoniaux de chaque époux.

2/ Que dois-je faire si nous sommes d’accord sur le principe de divorcer mais que des points de désaccord subsistent? 

Il vous sera conseillé d’intenter un divorce dit accepté (articles 233 et 234 du code civil). Les époux sont alors d’accord sur le principe de divorcer mais pas sur les modalités du divorce. La saisine du juge sera donc obligatoire pour trancher sur :

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• L’attribution du domicile conjugal ;

• L’usage du nom de famille de l’autre par l’un des époux ;

• La résidence des enfants (résidence alternée ou fixée chez l’un des époux) ;

• Le droit de visite et d’hébergement de l’époux chez qui les enfants ne résident pas ;

• Le versement d’une contribution à l’entretien des enfants ;

• La liquidation du régime matrimonial aussi bien en cas de séparation de biens, de régime de communauté, si les époux sont mariés sans contrat de mariage (attributions des biens, partage des biens indivis, calcul des créances entre époux …) ;

• Le versement d’une prestation compensatoire 

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3/ Quand puis je évoquer le divorce pour faute ? Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Les obligations les plus courantes sont celles de l'article 212 du code civil, "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". La faute peut donc être prononcée par le juge en cas de :

• Adultère de l'un des époux. Toutefois, il est important de savoir que l’infidélité n’est pas toujours considérée comme une faute, notamment quand les conjoints ont intenté une procédure pour divorcer (Cour de Cassation, civ 2ème , 29 avril 1994, n°92-16.814) ;

• Manquement du devoir d’assistance, si l’un des époux ne soutient pas son conjoint malade (Pau, 18 janvier 1999, n°96002937) ;

• Absence de participation d’un des époux aux charges du mariage (Cour de Cassation, civ 2ème 7 novembre 1962, civ II, n°699).

• Abandon du conjugal (Cour de Cassation, 12 mars 1970, n°60-11-200 ) ;

• Manquement au devoir de respect, comme les brutalités et injures (Cour de Cassation, 31 mars 1978, n°77-11.029 )

Il est possible que le juge accorde des dommages et intérêts sous forme d'une somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son époux. A titre d’exemple, s’il est admis qu’il y a eu des violences conjugales.

4/ Est-il possible de divorcer en cas de refus de l’époux qui n’a par ailleurs commis aucune faute ? Si l’un des époux refuse de divorcer et que le couple est séparé depuis plus d’un an, il est possible d’intenter une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel et affectif. Le délai de séparation doit être prouvé par tous moyens par l’époux qui souhaite divorcer, par exemple par la production d’un nouveau bail ou par le biais de témoignages écrits de proches.