Autorité parentale sur l'enfant mineur

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs dont disposent les parents envers l’enfant. 

Ceci consiste à veiller sur sa santé, son éducation, sa sécurité. Il s’agit également de gérer son patrimoine conformément à son intérêt.

MJF avocat vous accompagne dans les procédures suivantes :

• En cas de séparation des parents concubins, mariés ou pacsés

• Lorsque les parents ne sont plus en capacité de s’occuper de leurs enfants (pour des raisons médicales ou financières par exemple) ou s'ils s’en désintéressent, il peut alors être demandé au juge de voir déléguer leurs prérogatives d’autorité parentale

• Lorsque les parents sont décédés, il est possible d’organiser une tutelle du mineur

• Lorsque les parents refusent pour des raisons illégitimes que le mineur voit ses grands-parents, ces derniers peuvent alors demander au juge de mettre en place un droit de visite et d’hébergement

Comment organiser la vie du mineur en cas de séparation du couple (concubin, pacs, mariage)?

Il est important de fixer de manière claire les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Ceci même dans l’hypothèse où les parents sont d’accord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Une convention peut alors être signée par les parents. Cet accord doit obligatoirement être homologué par le juge aux affaires familiales, à défaut de quoi il n’a aucune valeur juridique, même s’il a été fait sous forme de contrat.

Lorsque les parents sont en désaccord, il appartient au juge de trancher certaines questions telles que :  

- la fixation de la résidence de l’enfant : il s’agit de savoir où l’enfant aura sa résidence principale : chez son père, chez sa mère ou en résidence alternée chez les deux parents

- le droit de visite et d’hébergement  : lorsque le mineur est domicilié chez l’un des deux parents, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent peut être fixé de manière classique, à savoir, par exemple un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ce droit de visite et d’hébergement peut aussi être réduit ou élargi, en fonction des capacités du parent à héberger leur enfant et en conformité avec son intérêt.

- la contribution de l’un des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants : il s’agit de la pension qui sera versée par un parent à l’autre. Elle sera fixée, selon les dispositions de l’article 371-2 du code civil en tenant compte des revenus de chaque parent et des besoins de l’enfant

- l’interdiction de sortie du territoire : le juge interdit la sortie du territoire du mineur sans l'accord préalable de ses deux parents. Ceci vise, en cas de fraude des droits de l’autre par l’un des parents, de prévenir les enlèvements familiaux

- l’attribution du logement familial à l’un des parents : aux termes du nouvel article 373-2-9-1 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, qu'ils soient pacsés ou concubins.

La procédure de délégation d'autorité parentale

Elle peut être engagée lorsque pour diverses raisons, les parents sont dans l’incapacité de s’occuper de leurs enfants. Cette délégation peut être volontaire : les parents de l’enfant peuvent saisir le juge pour voir déléguer leur prérogative d’autorité parentale à, ceci en conformité avec l’intérêt de l’enfant :

- un tiers,

- membre de la famille (grands-parents, oncle, tante, frère, sœur…)

- proche digne de confiance,

- établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Elle peut aussi être involontaire :  en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale (santé, handicap, problème matériel ou financier…) ou si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci :

- le particulier

- ou un membre de la famille

peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice de l'autorité parentale

Cette personne peut donc prendre les grands décisions d’autorité parentale en lieu et place des parents.

La tutelle du mineur

La procédure de tutelle des mineurs peut être intentée lorsque :  :

- les deux parents sont décédés;

- les parents font l'objet tous les deux d'un retrait de l'autorité parentale

- l’enfant n'a ni père, ni mère.

Le rôle du tuteur sera de veiller sur la personne du mineur, ses biens ou les deux.

Le juge peut aussi désigner plusieurs tuteurs. .

La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

La place des grands parents dans la vie de l'enfant

L’article 371-4 du Code Civil donne le droit au mineur d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et le grand-père ou la grand-mère, en particulier lorsque ces derniers, ont pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et ont noué avec lui des liens affectifs durables.