Assistance éducative
Qu’est-ce qu’une procédure d’assistance éducative ?
Elle a lieu devant le juge des enfants et vise à protéger l’enfant dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou que les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises.
Quelles sont les mesures que peut prendre le juge ?
Le juge peut soit ordonner :
Une mesure de suivi de l’enfant et une aide dans la famille : le juge cherche à maintenir le plus possible l’enfant près de ses proches. La famille bénéficie alors d’une aide apportée par un service spécialisé ou une personne qualifiée et un accompagnement social et éducatif est mis en place. L’enfant peut tout à fait être hébergé par le service spécialisé mais ce, de manière temporaire et exceptionnelle. Le juge peut aussi enjoindre le mineur ou ses parents à respecter certains obligations comme suivre une scolarité (exemple : être inscrit dans un établissement scolaire particulier), exercer une activité professionnelle, si le mineur est en âge de travailler ou assurer un suivi médical ou psychologique.
Une mesure de placement : cette mesure n'est ordonnée par le juge que dans les cas les plus graves. Les parents sont alors privés de leur autorité parentale sur leur enfant mineur. Cette mesure est fixée pour une durée maximale de 2 ans avec possibilité d’être renouvelée une fois. Les parents peuvent toutefois obtenir un droit de visite.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Dans ce type de procédure, l'avocat représente autant les parents que les enfants mineurs. Il est en outre important pour les parents de connaître leurs droits dans le cadre de la procédure, les conséquences pouvant être particulièrement lourdes dans leurs vies et celle de leur enfant. Le juge rentre en effet dans l’intimité de la famille qui peut ponctuellement connaître une période difficile et avoir du mal de ce fait à assurer une défense structurée et efficiente.
Dans le but d’assurer au mieux l’intérêt supérieur du mineur, ce dernier peut également bénéficier d’un avocat, à qui il pourra s’adresser avant l’audience, seul, de manière libre, et sans avoir à subir la pression des adultes l’entourant aussi bien dans le cadre familial que dans le cadre de la procédure.